CGV & Mentions légales
En vigueur au 01/10/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ELFY SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
ELFY SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site ELFY est assurée par la société ELFY SAS au capital de 80.000 €uros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 913 337 564, dont le siège social est situé 23 parc de l’Aérodrome 59910 Bondues.
Adresse e-mail : contact@elfy.app
Le Directeur de la publication est Monsieur Thomas THUMERELLE.
L’hébergeur du site ELFY est la société OVH, dont le siège social est situé à Roubaix.
Article 2 : acceptation des CGU
La date de la première utilisation du site ELFY par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
ELFY SAS se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du site ELFY et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.
Tout usage du site ELFY par l’Utilisateur après la modification des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur la page d’accueil du site ELFY prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 3 : Accès au site ELFY
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’abonner.
En acceptant de s’abonner aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ELFY n’engage pas la responsabilité d’ELFY SAS.
Article 4 : Description du site ELFY
Le site ELFY offre la possibilité à l’Utilisateur de consulter les contenus et les informations qui y sont présentés.
L’Utilisateur dispose d’un espace personnel permettant de gérer ses abonnements et les paramètres de son compte.
ELFY SAS met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter, ou interrompre l’accès au site ELFY ou à certaines fonctionnalités de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application.
ELFY SAS s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet aux Utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
ELFY SAS ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site ELFY, pour quelque cause que ce soit, ni de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
ELFY SAS fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions optimales.
ELFY SAS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ELFY, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.
ELFY SAS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire du site ELFY ou des services qui y sont associés.
ELFY SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, le site ELFY et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et en informera l’Utilisateur par tous moyens.
Article 5 : Profil Utilisateur
L’accès à certains contenus est conditionné à la création d’un profil utilisateur.
L’inscription et l’accès au site ELFY sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement ou mineur ayant reçu autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale.
L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte personnel se font au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site ELFY.
Un seul compte peut être attribué par personne physique (même nom, même prénom, même adresse électronique).
La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains, identifiés comme tels, ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue. S’il n’accepte pas les conditions générales de vente, la création du compte personnel n’est pas possible ;
une fois le formulaire correctement renseigné, l’Utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Une fois la confirmation de l’inscription effectuée, par l’internaute, celui-ci devient utilisateur ;
un mail de confirmation de l’inscription et de la création de compte personnel est adressé à l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver leur exactitude.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
Les mots de passe et identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des comptes utilisateurs de l’application, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Utilisateur s’engage à signaler à ELFY SAS, à l’adresse électronique suivante : contact@elfy.app et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de ses identifiants et mot de passe.
Article 6 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro de SIREN 891605081.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
par mail à l’adresse contact@elfy.app
par voie postale au 23 parc de l’Aérodrome 59910 Bondues
via un formulaire de contact ;
via son espace personnel ;
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque ELFY est une marque déposée auprès de l’Institut National pour la Propriété Industrielle (INPI) sous les numéros 4885898, 4885913 et 4885879.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Toute représentation totale ou partielle des éléments composant le site ELFY, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’ELFY SAS constituerait un acte de contrefaçon en application des dispositions du du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site ELFY sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
ELFY SAS ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. ELFY SAS décline toute responsabilité.
ELFY SAS ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité d’ELFY SAS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 9 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site ELFY. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ELFY. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 10 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site ELFY.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site ELFY.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 11 : Loi applicable / attribution de compétence
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout différend ou litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, auquel il n’aura pas été mis fin amiablement par les parties, sera soumis à la compétence du Tribunal établie conformément aux règles de procédure civile de droit commun.